CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

La passation de commande implique l’acceptation de nos présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause contraire ou modificative ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par TRAFIC.

 

2. PRIX

Les prix indiqués sur nos différents supports de vente s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. TRAFIC se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

 

3. LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur soit par un transporteur que TRAFIC estimera le plus approprié. La tarification des frais de port s’entend pour un envoi standard.

La plus-value entraînée par un envoi en délai accéléré à la demande du destinataire est facturée en sus. Les déchargements de marchandises sont à la charge du client. À la réception des marchandises, l'acheteur doit vérifier leur état. En cas de doute, une réserve doit être immédiatement signifiée au transporteur et doit également être communiquée à la société TRAFIC. Passé un délai de 3 jours, aucune réclamation ne sera retenue par la société TRAFIC.

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Les retards susceptibles d'intervenir après l’expédition ne peuvent donner droit à aucune indemnité de notre part, ni motiver le refus des marchandises.

Un franco de port est prévu sous certaines conditions et est indiqué lors du devis ou sur demande.

 

4. RETOUR

TRAFIC refuse tout retour de marchandise sans son accord préalable.

Sauf erreur de livraison par TRAFIC ou non-conformité avérée du produit ou accord écrit de la société TRAFIC, tout retour de produit standard de négoce supportera au minimum 15% de frais d’abattement. Les produits de fabrication seront soumis à des conditions spécifiques de reprise. Un retour ne peut être effectué que sur des marchandises n’ayant subi aucune modification ou altération, dans l’emballage d’origine.

 

5. GARANTIE

Hors conditions particulières, les produits TRAFIC sont garantis 12 mois à partir du jour de la livraison, pièces et main d’œuvre incluses. La gamme radar pédagogique est garantie 2 ans (sauf batteries).

Si un dysfonctionnement est constaté, TRAFIC procédera à un premier diagnostic par téléphone. S’il est avéré, nous effectuerons un enlèvement de la marchandise par un transporteur à notre charge. La désinstallation et le remballage du produit restent à la charge du client. Nous vous invitons à conserver les cartons et protections d’origine. Le produit sera remis en état dans nos ateliers et la réexpédition du matériel sera à la charge de TRAFIC.

La garantie cesse si l’appareil a subi une intervention non autorisée ou si l’origine du dysfonctionnement est extérieure au matériel en lui-même (mauvais branchement, incendie, vandalisme, chute…). La réparation ou l’échange ne prolongent pas la durée de garantie.

 

6. PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant ou aux conditions indiquées lors de la commande.

Un non-paiement dans les délais fixés entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1.5 % par mois. Cette indemnité sera appliquée sans aucune mise en demeure préalable.

Pour tout non-paiement, TRAFIC se réserve, en plus des alinéas ci-dessus, le droit de suspendre le compte et d’annuler toutes commandes en cours. De plus, nous n'accepterons pas d'escompte pour paiement anticipé sans notre accord.

 

7. PRODUITS

TRAFIC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le design et les spécifications techniques de ses produits. Les caractéristiques des produits et les photos sur catalogues ou sites internet ne sont qu'indicatives.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

TRAFIC demeure propriétaire de tous plans, schémas et documents relatifs aux produits transmis à nos clients.

Ces informations sont destinées à l’utilisation expresse du produit et ne pourront en aucun cas être exploitées, copiées, transférées ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite de TRAFIC.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

TRAFIC conserve l'entière propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement intégral du prix par le client. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TRAFIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

10. JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de commerce de Metz sera le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est indispensable pour le traitement, l'expédition des commandes et l'établissement des factures. Ces données peuvent être utilisées pour la gestion client, la gestion des impayés et du contentieux et pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TRAFIC, en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@trafic.fr . De plus, TRAFIC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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